Droits à verser

Les fonds à l’intention du FEE sont recueillis annuellement par l’entremise de droits payés par des compagnies pétrolières et gazières locataires actives sur les terres domaniales du Canada. Conformément à la loi, les droits sont recommandés par le conseil de gestion à l’intention des ministres de RNCan et d’AINC aux fins d’approbation. On calcule les droits en multipliant le taux de cotisation d’une région par le nombre d’hectares de terre pris à bail.

Régions FÉE 2017-18
Droit #29
Taux ($/ha)
2018-19
Droit #30
Taux ($/ha)
2019-20
Droit #31
Taux ($/ha)
Régions du Sud
1 Reine-Charlotte nord 0 0 0
2 Détroit Hecate 0 0 0
3 Reine-Charlotte sud 0 0 0
4 Île de Vancouver 0 0 0
5 Nord du Labrador 0 0.1194 0.0540
6 Centre du Labrador 0 0 0.1684
7 Sud du Labrador 0 0.1803 0
8 Nord-est de Terre-Neuve 0.7037 0.2991 0.4270
9 Pente de Terre-Neuve 0.4645 0.2596 0.2018
10 Nord des Grands bancs 0.4467 0.1067 0
11 Sud des Grands bancs 0 0.1766 0.3912
12 Est du plateau Scotian 0.3175 0.1519 0.2163
13 Ouest du plateau Scotian 0.4077 0.1769 0
14 Pente Scotian 0.1826 0.1377 0.2448
15 Golfe du Saint-Laurent 0.4032 0.3696 0.2899
16 Baie d'Hudson 0 0 0
Régions du Nord
17 Beaufort sud 0.3410 0 0
18 Beaufort nord 0.5065 0 0
19 Arctique occidental — Zone extracôtière 0 0 0
20 Arctique central — Zone extracôtière 0 0 0
21 Arctique oriental — Zone extracôtière 0 0 0
22 Baie de Baffin 0 0 0
23 Nord du Yukon 0 0 0
24 Sud du Yukon 0 0 0
25 Delta du Mackenzie 0.3722 0 0
26 Mackenzie nord 0 0 0
27 Mackenzie central 0 0 0
28 Mackenzie sud 0 0 0
29 Arctique occidental — Terre ferme 0 0 0
30 Arctique central — Terre ferme 0 0 0
31 Arctique oriental — Terre ferme 0 0 0

Ces droits s’appliquent du 1er avril au 31 mars des années énoncées.