Législation

Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l'étude de l'environnement

Le FEE reçoit son mandat législatif par l’entremise de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les régions du FEE sont décrites dans le Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement. En outre, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers fournissent les dispositions législatives dans les régions du Sud.

Cartes régionales du FEE