Appel de lettre d’intérêt (LI) concernant les études environnementales et sociales – saumon de l’Atlantique

Guide du demandeur :

Table des matières

Table des matières

Contexte

Le Fonds d’étude pour l’environnement (FEE) à pour objet de financer des études qui offrent aux parties intéressées des renseignements environnementaux et sociaux pertinents sur les activités de prospection, de mise en valeur et de production d’hydrocarbures sur les terres domaniales. Ces renseignements peuvent servir à étayer les pratiques opérationnelles exemplaires, de même que l’élaboration de politiques et de règlements. De plus amples informations sur le Fonds d’étude sont disponible sur notre site web: https://www.fondsee.org.

Au cours des récents processus réglementaires d’évaluation environnementale, des questions ont été soulevées concernant : 1) la présence ou l’absence de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) dans les zones d’activité pétrolière et gazière en mer dans l’Est du Canada et 2) s'ils sont présents, quel pourrait être l'impact de ces activités sur la survie du saumon en mer.

Le saumon de l'Atlantique est une espèce de poisson anadrome importante dans l'Est du Canada. Ces poissons passent le début de leur vie en eau douce, puis migrent vers la mer sur de longues distances pour se nourrir et grandir avant de revenir à l’âge adulte pour frayer dans leur rivière natale. Depuis la fin des années 1980, le nombre de saumons adultes retournant dans leur rivière natale pour frayer a considérablement diminué, ce qui soulève des questions au sujet du rétablissement et de la survie de nombreux stocks de saumons sur la côte Est du Canada (voir Évaluation des stocks du MPO pour plus de détails concernant la région des Maritimes et la région de Terre-Neuve-et-Labrador).

Objectif et portée du projet

L'objectif de cet appel est d’élaborer un programme de recherche visant à déterminer la présence du saumon de l’Atlantique (Salmo salar) dans des régions extracôtières canadiennes spécifiques (voir Critères clés) pour éclairer la prise de décision en matière de réglementation dans les zones extracôtières du Canada. Les études devraient s’appuyer sur les connaissances actuelles en matière de comportement migratoire du saumon de l’Atlantique et être centrées sur la période pendant laquelle le saumon de l’Atlantique est en mer. Les projets qui tiennent compte du comportement du saumon de l’Atlantique dans les régions d’activités pétrolières et gazières extracôtières sont également envisageables.

Résultats clés

Les études financées dans le cadre de la présente demande de financement de la recherche devraient soutenir le processus décisionnel concernant les activités pétrolières et gazières extracôtières actuelles et futures en fournissant des informations scientifiques sur les habitudes migratoires du saumon de l’Atlantique en mer, en particulier dans les zones d’activités pétrolières et gazières extracôtières de l’Est du Canada.

Bénéficiaires de financement admissibles

Les bénéficiaires de financement admissibles doivent être :

  • Des personnes morales dûment constituées ou enregistrées au Canada, notamment:
    • Organismes à but lucratif ou non lucratif tel que des sociétés, associations industrielles, associations de recherche;
    • Organismes et groupes autochtones;
    • Groupes communautaires;
    • Établissements d'enseignement postsecondaire canadiens;
  • Des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux ainsi que leurs ministères, organismes et centres de recherche.

Critères clés

  1. Emplacement du projet: Les projets doivent avoir lieu dans les régions sud 5 à 16 du FEE. Bien que les études puissent envisager des travaux sur les côtes ou à proximité, si cela est approprié et scientifiquement nécessaire, les travaux devraient être concentrés dans les régions extracôtières sud 8 à 15 du FEE.
  2. Saumon de l’Atlantique: Les propositions de projet doivent être axées sur le saumon de l’Atlantique (Salmo salar) comme principale espèce d’intérêt. D’autres espèces contribuant à atteindre l’objectif de cette recherche sur le saumon de l’Atlantique peuvent également être prises en compte.
Carte des régions sud du FEE

Carte des régions sud du FEE
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Version texte :

Représentation visuelle des régions désignées du sud 1 à 16 du FEE tel que décrites dans le règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement.

  1. Activités admissibles: Le mandat du FEE consiste à financer des études environnementales et sociales touchant la manière et les conditions selon lesquelles les activités de prospection, de mise en valeur et de production pétrolières sur les terres domaniales du Canada devraient être menées. De telles études pourraient entre autres comporter les éléments suivants :
    • Travaux sur le terrain, y compris des études de marquage du saumon de l’Atlantique jeune et adulte afin de suivre la migration dans les zones d'activités pétrolières et gazières extracôtières;
    • Modélisation et/ou travail analytique basé sur des ensembles de données appropriées et rigoureuses;
    • Études sociales et économiques, pouvant inclure la collecte de connaissances autochtones et locales, pour comprendre et cartographier les habitudes migratoires du saumon de l’Atlantique en mer.
  1. Le Conseil de gestion du FEE accorde une grande importance sur l’engagement des parties concernées. Les demandeurs devraient concevoir la manière dont ils engageront les parties concernées, notamment :
    • Les groupes autochtones;
    • Les pêcheurs commerciaux et récréatifs et leurs organisations;
    • Les ONG environnementales;
    • Les ministères et organismes de réglementation dont les responsabilités et les mandats sont pertinents;
    • L’industrie pétrolière et gazière extracôtière de la côte Est.

Allocation de fonds

Le FEE peut financer jusqu’à 100 % de coûts totaux de l’étude avec un financement minimum/maximum oscillant entre 200 000 $ et 3 000 000 $ par an jusqu’à concurrence de quatre ans. Le financement total d’un projet individuel ne doit pas dépasser 12 000 000 $. Les projets doivent prendre fin avant le 31 mars 2024.

Nulle dépense engagée avant la conclusion d’un accord de financement ou d’un protocole d’entente ne sera comptabilisée à titre de dépenses admissibles par le FEE.

Le FEE encourage les projets collaboratifs et se réserve le droit de privilégier les projets soutenus par des collaborateurs qui apportent une contribution financière.

On encourage les demandeurs à envisager des partenariats ou des collaborations de recherche avec d'autres entités de recherche spécialisées ou engagées dans la recherche stipulée dans la proposition. La nature des partenariats ou des collaborations potentiels doit être décrite de manière générale et complétée par des lettres d'intention de l'entité proposée. De tels partenariats ou collaborations ne doivent pas nécessairement être limités aux entités canadiennes. Toutefois, si des partenariats internationaux sont envisagés, la majeure partie de la recherche sur le terrain doit être effectuée dans la zone extracôtière de la côte Est canadienne, principalement dans les régions 8 à 15 du FEE.

Comment soumettre une proposition de projet

Les propositions de projet sont soumises en deux phases distinctes détaillées ci-dessous. Notez les dates d’échéance de chaque phase. Les propositions de projet en retard ou incomplètes NE seront PAS acceptées.

Étape 1 : Lettre d’intérêt (LI)

Les demandeurs sont tenus de remplir le modèle de lettre d’intérêt fourni en détaillant l’étendue des travaux proposée.

Les lettres d’intérêt doivent être soumises au plus tard le 1er septembre 2019, 23 h 59 HAE à NRCan.ESRF-FEE.RNCan@canada.ca avec l’objet « Lettre d’intérêt - Saumon de l’Atlantique ». Les lettres d’intérêt incomplètes ou en retard ne seront pas acceptées. Nous recommandons aux demandeurs d’enregistrer la date et l'heure de soumission de leur lettre d'intérêt comme preuve en cas de litige.

Étape 2 : Proposition de projet complète (PPC)

Les demandeurs ayant franchi l’étape de la lettre d’intérêt seront invités à remplir une proposition de projet complète (PPC). Le modèle et les dates d’échéances seront communiqués à ce moment. Veuillez noter qu’une demande de proposition de projet complète ne constituera pas un engagement de financement de la part du FEE.

Les demandeurs peuvent s’attendre à ce que le FEE exige une description plus détaillée de la recherche proposée, des principaux jalons et des considérations budgétaires.

Autres remarques :

Les demandeurs peuvent être tenus de fournir de plus amples renseignements à divers stades du processus d’examen. Ces demandes seront transmises par courriel au chercheur principal tel qu’indiqué sur la proposition de projet.

Pendant le processus de revue des lettres d’intérêts, les demandeurs peuvent être tenus d’effectuer une présentation au Conseil de gestion du FEE quant au contenu de leur proposition. Les détails, les modèles et les instructions seront fournis à une date ultérieure.

Tout au long du processus, les décisions prises seront définitives et aucun processus d'appel ne sera autorisé. À tout moment, les demandeurs retenus et les demandeurs rejetés seront informés de l'état de leur proposition.

Les propositions peuvent également être annulées à tout moment. S’il vous plait en avisez le Secrétariat du FEE par courriel à NRCan.ESRF-FEE.RNCan@canada.ca.

Processus de demande de participation au programme du Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE)

Processus de demande de participation au programme du Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE)

 
Version texte

Processus de demande de participation au programme du Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE)

Première phase – Lettre d’intérêt

Étape 1: Examen du Guide du demandeur
Étape 2: Préparation des détails devant figurer dans la lettre d’intérêt
Étape 3: Soumission de la lettre d’intérêt
Étape 4 : Examen des lettres d’intérêts
Étape 5 : Sélection des lettres d’intérêts
Étape 6 : Notification des demandeurs

Deuxième phase – Proposition complète de projet

Étape 1: Invitation à soumettre un proposition complète de projet
Étape 2: Soumission de la proposition complète de projet
Étape 3: Examen des propositions de projets
Étape 4 : Sélection des projets

Étapes et dates importantes
1er septembre 2019 Date limite pour soumettre la lettre d’intérêt
Octore 2019

Possibilité de présentation des lettres d’intérêt au Conseil de gestion du FEE;

Invitation à soumettre une proposition de projet complète (PPC)

Décembre 2019 Soumission des propositions de projets complètes
Février 2020 Sélection des projets

*Le FEE se réserve le droit de modifier le processus de candidature et les échéances à son entière discrétion. Toute modification apportée au processus sera communiquée aux candidats par courrier électronique et les adaptations nécessaires aux modifications seront fournies.

Engagement à l’égard de l’équité et de la transparence

Ressources naturelles Canada et le conseil de gestion du FEE ont pris l’engagement d’appliquer un processus équitable et transparent de gestion du FEE. Toutes les évaluations et les décisions effectuées et prises par Ressources Naturelles Canada et par le conseil de gestion du FEE respecteront cet engagement.

Les membres du conseil de gestion du FEE et le personnel du Secrétariat du FEE chargés de gérer cet appel de LI ne fourniront pas d’avis ou de conseils spécifiques quant à la préparation d’une LI ou d’une proposition de projet complète. Aucune rencontre concernant l’appel de LI du FEE ou l’appel de propositions de projet complètes n’aura lieu entre un proposant et des membres du conseil de gestion du FEE ou du personnel du Secrétariat du FEE participant au processus de sélection de projets.

En outre, pour parer au risque de conflit d’intérêts réel, éventuel ou apparent, les membres des comités techniques d’experts qui ont un intérêt direct comme participant éventuel dans un projet particulier devront signer une déclaration concernant leur intérêt dans le projet et ne seront pas autorisés à participer à l’évaluation de ce projet.

Le demandeur peut adresser ses demandes de renseignements généraux au Secrétariat du FEE : NRCan.ESRF-FEE.RNCan@canada.ca. Une section de Foire aux questions sera affichée sur le site web s’il y a lieu de répondre aux principales questions des demandeurs.

Confidentialité

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, toutes les LI et les propositions de projet complètes reçues par le Secrétariat du FEE seront traitées confidentiellement et ne seront transmises à nulle tierce partie autre que les examinateurs techniques ayant obtenu mandat du conseil de gestion du FEE, sans l’autorisation expresse écrite du proposant de projet (désigné proposant principal dans le cas de propositions à partenaires multiples).

Les examinateurs techniques ayant obtenu mandat du conseil de gestion du FEE et qui sont employés par le gouvernement du Canada sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant le traitement des renseignements confidentiels.

Les examinateurs techniques ayant obtenu mandat du conseil de gestion du FEE et qui ne sont pas employés par le gouvernement du Canada devront conclure un accord de non-divulgation avant d’avoir accès aux LI et aux propositions de projet complètes.

Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle découlant du projet reviendra au bénéficiaire ou lui sera attribuée sous forme de licence. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence libre de redevance, non exclusive, irrévocable, mondiale et perpétuelle, qui autorise au Canada d’utiliser les données et les renseignements contenus dans ces rapports et de modifier ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.

Le bénéficiaire veillera à ce que tout nouveau renseignement généré par l’étude financée au titre du FEE soit mis à la disposition du public, conformément au plan convenu de transfert des connaissances. Les renseignements générés avant le lancement de l’étude financée au titre du FEE, ou générés grâce à une autre source de financement, appartiendront toujours à leur propriétaire qui prendra toutes les décisions quant à l’octroi de licences et à la diffusion de ces renseignements.

Jusqu’à ce que l’étude soit terminée et que le conseil de gestion ait donné son approbation finale, les résultats des études et la propriété intellectuelle générée en cours de projet doivent demeurer confidentiels, à moins d’autorisation expresse par le conseil de gestion du FEE.

Transfert de fonds

L’éventuel financement par le FEE des propositions de projets complètes est assujetti au succès des négociations entre les parties (le Secrétariat du FEE et le promoteur de chaque projet) concernant un accord écrit de financement et à l’approbation de l’accord de financement par le conseil d’administration du FEE.

Si le promoteur est un gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal ou un de ses ministères et organismes, les parties négocient un protocole d’entente (PE) plutôt qu’un accord de financement.

Jusqu’à ce qu’un accord de financement écrit ou un PE soit signé par les deux parties, le FEE et Ressources naturelles Canada ne sont liés par aucune responsabilité ni par aucun engagement ou obligation de verser une contribution financière au projet proposé. Par conséquent, tous les coûts ou toutes les dépenses engagés ou payés par le promoteur envisagé avant l’exécution d’un accord de financement écrit ou d’un PE par les deux parties relèvent de la seule responsabilité du promoteur, sans aucune obligation de la part du FEE et de Ressources naturelles Canada.

Pour nous contacter

Pour toute question relative au Fonds pour l’étude de l’environnement ou pour toute question d'ordre général concernant cet appel de recherche, veuillez-vous adresser au Secrétariat du FEE: NRCan.ESRF-FEE.RNCan@canada.ca

Annexe 1 – Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles visant un projet approuvé au titre du FEE doivent être directement liées à la mise en œuvre et à l’exécution d’un projet et nécessaires à ces fins, tel que défini dans les conditions de l’accord de financement ou du PE, y compris :

  • salaires et avantages sociaux des employés inscrits dans le registre de paye du bénéficiaire pour le temps effectif que l’employé consacre au projet;
  • services ou frais professionnels, scientifiques, techniques et contractuels;
  • lorsque que les services sont fournis directement par le promoteur du projet, des honoraires professionnels, scientifiques ou techniques peuvent être facturés en lieu et place des salaires et avantages, étant donné que ces honoraires sont ceux habituellement facturés aux clients par le promoteur du projet.
  • frais de déplacement raisonnables, y compris repas et hébergement;
  • services d’impression;
  • services de collecte de données, y compris traitement, analyse et gestion;
  • droits de licence et permis;
  • services d’essai sur le terrain;
  • achat, installation et essai de l’équipement, du matériel et des produits admissibles (sous réserve de l’approbation du conseil de gestion du FEE et de l’inclusion explicite dans l’accord de financement ou le PE), y compris outils et instruments de diagnostic et d’essai;
  • fournitures et matériel de laboratoire et de terrain;
  • les taxes fédérales et provinciales qui ne sont pas remboursées;
  • les frais généraux, à condition qu’ils puissent être directement reliés à la réalisation du projet et lui être attribués (limités à 15 % des dépenses admissibles totales).

Salaires : Les salaires comprennent les salaires de tout le personnel qui participe directement au projet.

Les réclamations salariales doivent être appuyées par des documents appropriés, comme des feuilles de temps et des relevés, et être conservées à des fins de vérification au moment opportun. Le personnel de gestion est tenu de tenir des relevés appropriés du temps consacré au projet.

Avantages sociaux : Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte ne sont pas admissibles.

Matériaux : Les matériaux comprennent les matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution du projet, y compris ceux qui sont nécessaires pour les activités de contrôle. Seuls les services utilisés pour faire fonctionner l’équipement ou poursuivre certains processus sont admissibles et peuvent être mesurés et déclarés séparément du coût total des services. Les coûts des services publics liés aux bâtiments ne sont pas admissibles.

Les matériaux achetés et utilisés seulement aux fins du projet sont admissibles. Tous les matériaux doivent être portés sur la facture du projet à leur prix net excluant la taxe sur les produits et services (TPS), une fois déduits tous les rabais et crédits similaires. Les matériaux en surplus doivent être inscrits au crédit du projet selon le prix d’achat original.

Équipement : L’équipement désigne l’équipement acquis ou construit exclusivement pour le projet, et que le Conseil de gestion du FEE a jugé nécessaire. Afin d’être admissible, cet équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts du projet. Tout équipement doit être porté sur la facture du projet à son prix net (excluant la TPS), après déduction de tous les rabais et frais similaires.

Sous-traitants et experts-conseils : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans l’estimation des coûts de la proposition de projet. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

Services de mise à l’essai : Les services de mise à l’essai admissibles sont ceux fournis par des organismes de mise à l’essai ou des laboratoires agréés, comme l’Association canadienne de normalisation et le Conseil canadien des normes, et ils doivent être essentiels à la réussite du projet. Les services de mise à l’essai doivent être facturés au coût réel. Les coûts réglementaires, si nécessaire, peuvent être admissibles (p. ex. essais visant à respecter les normes environnementales). Tous ces coûts doivent être indiqués dans les estimations des coûts de la proposition de projet originale.

Frais de déplacement, de repas et de logement : Sauf indication contraire dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil du Trésor qui sont en vigueur au moment où ces dépenses sont engagées doivent être utilisés pour le remboursement des dépenses suivantes :

  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur, les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.

Frais généraux : Les frais généraux peuvent comprendre :

  • Le soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel;
  • L’entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, fondé sur le coût réel pour le promoteur et qui est directement lié au projet;
  • Les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. télécopies et téléphone), à la condition qu’ils soient directement liés au projet;
  • Les frais généraux facturés par des universités.

Les frais généraux ne dépasseront pas 15 % des dépenses admissibles (frais généraux exclus).

Dépenses non admissibles

  • Une partie des taxes fédérales et provinciales qui sont remboursées au promoteur;
  • Coûts des terrains;
  • Frais juridiques;
  • Tous les coûts associés à la protection de la propriété intellectuelle;
  • Coûts engagés avant la signature de l’accord de financement ou après l’échéance de la période de soumission des dépenses admissibles;
  • Contributions en nature.