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Droits à verser

Les fonds à l’intention du FEE sont recueillis annuellement par l’entremise de droits payés par des compagnies pétrolières et gazières locataires actives sur les terres domaniales du Canada. Conformément à la loi, les droits sont recommandés par le conseil de gestion à l’intention du Ministre des Ressources naturelles (RNCan) et du Ministre des Affaires du Nord (RCAAN) aux fins d’approbation. On calcule les droits en multipliant le taux de cotisation d’une région par le nombre d’hectares de terre pris à bail.

Régions du FEE 2021-2022
Droit #33
Taux ($/ha)
2022-2023
Droit # 34
Taux ($/ha)
2023-2024
Droit # 35
Taux ($/ha)

1

Reine-Charlotte nord

0

0

0

2

Détroit Hecate

0

0

0

3

Reine-Charlotte sud

0

0

0

4

Île de Vancouver

0

0

0

5

Nord du Labrador

0.6726

0.9738

1.1734

6

Centre du Labrador

0.6726

0.9738

1.1734

7

Sud du Labrador

0.6726

0.9738

1.1734

8

Nord-est de Terre-Neuve

0.6726

0.9738

1.1734

9

Pente de Terre-Neuve

0.6726

0.9738

0.3048

10

Nord des Grands bancs

0.6726

0.9738

1.1734

11

Sud des Grands bancs

0.6726

0.9738

1.1734

12

Est du plateau Scotian

0.6726

0.9120

1.1001

13

Ouest du plateau Scotian

0.6726

0.9120

1.1001

14

Pente Scotian

0.6726

0.9120

1.1001

15

Golfe du Saint-Laurent

0.6726

0.9738

1.1734

16

Baie d'Hudson

0

0

0

17

Beaufort sud

0

0

0

18

Beaufort nord

0

0

0

19

Arctique occidental — Zone extracôtière

0

0

0

20

Arctique central — Zone extracôtière

0

0

0

21

Arctique oriental — Zone extracôtière

0

0

0

22

Baie de Baffin

0

0

0

23

Nord du Yukon

0

0

0

24

Sud du Yukon

0

0

0

25

Delta du Mackenzie

0

0

0

26

Mackenzie nord

0

0

0

27

Mackenzie central

0

0

0

28

Mackenzie sud

0

0

0

29

Arctique occidental — Terre ferme

0

0

0

30

Arctique central — Terre ferme

0

0

0

31

Arctique oriental — Terre ferme

0

0

0

Ces droits s’appliquent du 1er avril au 31 mars des années énoncées.

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