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Droits à verser

Les fonds à l’intention du FEE sont recueillis annuellement par l’entremise de droits payés par des compagnies pétrolières et gazières locataires actives sur les terres domaniales du Canada. Conformément à la loi, les droits sont recommandés par le conseil de gestion à l’intention du Ministre des Ressources naturelles (RNCan) et du Ministre des Affaires du Nord (RCAAN) aux fins d’approbation. On calcule les droits en multipliant le taux de cotisation d’une région par le nombre d’hectares de terre pris à bail.

Régions du FEE 2019-2020
Droit  #31
Taux ($/ha)
2020-2021
Droit #32
Taux ($/ha)
2021-2022
Droit #33
Taux ($/ha)
Régions du sud
1 Reine-Charlotte nord 0 0 0
2 Détroit Hecate 0 0 0
3 Reine-Charlotte sud 0 0 0
4 Île de Vancouver 0 0 0
5 Nord du Labrador 0.0540 0.1081 0.6726
6 Centre du Labrador 0.1684 0.1081 0.6726
7 Sud du Labrador 0 0.1081 0.6726
8 Nord-est de Terre-Neuve 0.4270 0.1081 0.6726
9 Pente de Terre-Neuve 0.2018 0.1081 0.6726
10 Nord des Grands bancs 0 0.1081 0.6726
11 Sud des Grands bancs 0.3912 0.1081 0.6726
12 Est du plateau Scotian 0.2163 0 0.6726
13 Ouest du plateau Scotian 0 0 0.6726
14 Pente Scotian 0.2448 0 0.6726
15 Golfe du Saint-Laurent 0.2899 0.1081 0.6726
16 Baie d'Hudson 0 0 0
Régions du nord
17 Beaufort sud 0 0 0
18 Beaufort nord 0 0 0
19 Arctique occidental — Zone extracôtière 0 0 0
20 Arctique central — Zone extracôtière 0 0 0
21 Arctique oriental — Zone extracôtière 0 0 0
22 Baie de Baffin 0 0 0
23 Nord du Yukon 0 0 0
24 Sud du Yukon 0 0 0
25 Delta du Mackenzie 0 0 0
26 Mackenzie nord 0 0 0
27 Mackenzie central 0 0 0
28 Mackenzie sud 0 0 0
29 Arctique occidental — Terre ferme 0 0 0
30 Arctique central — Terre ferme 0 0 0
31 Arctique oriental — Terre ferme 0 0 0

Ces droits s’appliquent du 1er avril au 31 mars des années énoncées.

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